Arrêté du 26 juin 2017

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté prennent effet
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En vigueur depuis le 28 juin 2017

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. L'article 12 d'un arrêté du 26 juin 2017 indique que les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet
.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juin 2017

Source : Légifrance