En vigueur depuis le 28 juin 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé. L'article 12 d'un arrêté du 26 juin 2017 indique que les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet
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