Arrêté du 26 juin 2017

Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles 2 (Exception à l'annulabilité des paris) et 10 (Conversion des montants en francs CFP pour la Nouvelle-Calédonie) du présent arrêté sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 28 juin 2017

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Extension de règles aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'article étend l'application de certaines règles à la Nouvelle-Calédonie, notamment sur les paris non annulables et la réduction des montants des amendes.

Les dispositions des articles 2 (Exception à l'annulabilité des paris) et 10 (Conversion des montants en francs CFP pour la Nouvelle-Calédonie) du présent arrêté sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juin 2017

Source : Légifrance