Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 (Rôle du vétérinaire sanitaire)Art. L.203-1Rôle du vétérinaire sanitaireLes interventions sur les animaux doivent être faites par un vétérinaire sanitaire, habilité par l'autorité administrative. et suivants et R. 203-1 (I.-)Art. R.203-1I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 203-2 doivent désigner un vétérinaire sanitaire. Les personnes sont : et suivants ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des volailles dans un arrêté
Résumé. Un arrêté définit les volailles comme des oiseaux d'élevage, sauf les autruches et autres ratites.
Aux fins du présent arrêté, on entend par « volailles » les oiseaux d'élevage, y compris les oiseaux qui ne sont pas considérés comme domestiques, mais qui sont élevés en tant qu'animaux domestiques, à l'exception des ratites.
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Visite sanitaire obligatoire dans les élevages de volailles
Résumé. Une visite sanitaire obligatoire est mise en place dans les élevages de volailles pour améliorer la santé des animaux et collecter des données pour le préfet.
Il est institué en élevage de volailles une visite sanitaire obligatoire dont l'objet est de sensibiliser l'éleveur à la santé publique vétérinaire ainsi qu'aux moyens d'améliorer le niveau de maîtrise des risques sanitaires de son exploitation. Cette visite permet de collecter les données et informations relatives à la santé publique vétérinaire destinées au préfet pour l'analyse du risque sanitaire de la filière dans son département. Les données et informations collectées concernent les locaux et les équipements, la gestion sanitaire, la protection des animaux et le fonctionnement des élevages en lien avec les risques sanitaires et de biosécurité ainsi que la tenue à jour des registres et documents sanitaires.
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Collecte de données sanitaires en élevage de volailles
Résumé. Un vétérinaire désigné par l'éleveur doit collecter des données sur la santé des volailles lors d'une visite obligatoire dans l'exploitation.
La collecte des données et des informations mentionnées à l'article 2 (Visite sanitaire obligatoire dans les élevages de volailles)Art. 2Visite sanitaire obligatoire dans les élevages de volaillesUne visite sanitaire obligatoire est mise en place dans les élevages de volailles pour améliorer la santé des animaux et collecter des données pour le préfet. est confiée au vétérinaire sanitaire désigné par l'éleveur auprès du préfet du département où est situé l'élevage. Elle est accomplie à l'occasion d'une visite réalisée dans l'exploitation en présence de l'éleveur ou de son représentant.
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Visite sanitaire obligatoire pour les grands élevages de volailles
Résumé. Les élevages de plus de 250 volailles doivent subir une visite sanitaire pour vérifier leur santé et sécurité.
La visite sanitaire de volailles concerne les élevages de plus de 250 volailles. En cas d'élevage multi-espèces, une seule visite sanitaire est conduite pour l'ensemble des espèces de volailles concernées par la visite sanitaire avicole.
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Visite sanitaire obligatoire pour les éleveurs de volailles
Résumé. Les éleveurs de volailles doivent faire une visite sanitaire tous les deux ans pour vérifier la santé des animaux et des installations.
Chaque éleveur de volailles concerné doit faire réaliser tous les deux ans la visite mentionnée à l'article 2 (Visite sanitaire obligatoire dans les élevages de volailles)Art. 2Visite sanitaire obligatoire dans les élevages de volaillesUne visite sanitaire obligatoire est mise en place dans les élevages de volailles pour améliorer la santé des animaux et collecter des données pour le préfet.. Les modalités d'organisation et de réalisation de la visite sanitaire avicole sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
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Visites sanitaires obligatoires en élevage de volailles
Résumé. Les visites sanitaires en élevage de volailles sont obligatoires et doivent être réalisées par un vétérinaire tous les deux ans.
La visite sanitaire en élevage de volailles est conduite sur la base d'un dossier composé : ― d'une fiche de présentation du site d'élevage comportant des éléments pré-renseignés à partir des bases de données des systèmes d'information de la direction générale de l'alimentation ; ― d'un formulaire de visite sanitaire à renseigner par le vétérinaire sanitaire ; ― le cas échéant, d'une fiche d'information à présenter et à remettre à l'éleveur. Dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le remplissage du formulaire de visite sanitaire ainsi que l'enregistrement des données relevées sont effectués par le vétérinaire sanitaire.
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Conservation et transmission des formulaires de visite sanitaire en élevage
Résumé. Les éleveurs de volailles doivent conserver et transmettre les formulaires de visite sanitaire pendant cinq ans, avec des règles strictes pour garantir l'authenticité.
Après la réalisation de la visite : ― le formulaire de visite est signé par le vétérinaire sanitaire, et l'éleveur ou son représentant. Ce formulaire est conservé par l'éleveur pendant une période minimale de cinq ans dans le registre d'élevage. L'éleveur transmet le formulaire de visite le plus récent aux services d'inspection des abattoirs auxquels il livre des volailles. Cette transmission n'intervient qu'une fois par formulaire et par service d'inspection d'abattoir ; ― un double du formulaire de visite est conservé au domicile professionnel d'exercice du vétérinaire sanitaire pendant une période minimale de cinq ans ; ― le vétérinaire sanitaire assure un enregistrement, ou la transmission au préfet, selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, des données qu'il a relevées dans le formulaire de visite complété. Cette procédure de validation, stockage et transmission des documents complétés peut être effectuée sous forme dématérialisée sous réserve que des modalités techniques garantissent l'authenticité de la preuve et la validité de la signature du vétérinaire sanitaire.
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Prise en charge des visites vétérinaires obligatoires pour les élevages de volailles
Résumé. L'État paie pour la visite obligatoire chez le vétérinaire pour les élevages de volailles, incluant les frais de déplacement et de papier.
L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV). Ce coût comprend : ― l'impression et la duplication des documents de la visite ; ― la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ; ― l'enregistrement ou la transmission de toutes les données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ; ― les déplacements afférents à la réalisation de la visite.
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Publication d'un arrêté sur les visites sanitaires en élevage de volailles
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les visites sanitaires obligatoires dans les élevages de volailles, avec des règles précises sur qui doit le faire et comment.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.