Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 juin 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Après la réalisation de la visite :
― le formulaire de visite est signé par le vétérinaire sanitaire, et l'éleveur ou son représentant. Ce formulaire est conservé par l'éleveur pendant une période minimale de cinq ans dans le registre d'élevage. L'éleveur transmet le formulaire de visite le plus récent aux services d'inspection des abattoirs auxquels il livre des volailles. Cette transmission n'intervient qu'une fois par formulaire et par service d'inspection d'abattoir ;
― un double du formulaire de visite est conservé au domicile professionnel d'exercice du vétérinaire sanitaire pendant une période minimale de cinq ans ;
― le vétérinaire sanitaire assure un enregistrement, ou la transmission au préfet, selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, des données qu'il a relevées dans le formulaire de visite complété.
Cette procédure de validation, stockage et transmission des documents complétés peut être effectuée sous forme dématérialisée sous réserve que des modalités techniques garantissent l'authenticité de la preuve et la validité de la signature du vétérinaire sanitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et transmission des formulaires de visite sanitaire en élevage

Résumé. Les éleveurs de volailles doivent conserver et transmettre les formulaires de visite sanitaire pendant cinq ans, avec des règles strictes pour garantir l'authenticité.

Après la réalisation de la visite :
― le formulaire de visite est signé par le vétérinaire sanitaire, et l'éleveur ou son représentant. Ce formulaire est conservé par l'éleveur pendant une période minimale de cinq ans dans le registre d'élevage. L'éleveur transmet le formulaire de visite le plus récent aux services d'inspection des abattoirs auxquels il livre des volailles. Cette transmission n'intervient qu'une fois par formulaire et par service d'inspection d'abattoir ;
― un double du formulaire de visite est conservé au domicile professionnel d'exercice du vétérinaire sanitaire pendant une période minimale de cinq ans ;
― le vétérinaire sanitaire assure un enregistrement, ou la transmission au préfet, selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, des données qu'il a relevées dans le formulaire de visite complété.
Cette procédure de validation, stockage et transmission des documents complétés peut être effectuée sous forme dématérialisée sous réserve que des modalités techniques garantissent l'authenticité de la preuve et la validité de la signature du vétérinaire sanitaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance