Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 7
Créé le 1 juillet 2013
Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.