Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 7
Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Prise en charge des visites vétérinaires obligatoires pour les élevages de volailles
L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV).
Ce coût comprend :
― l'impression et la duplication des documents de la visite ;
― la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;
― l'enregistrement ou la transmission de toutes les données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;
― les déplacements afférents à la réalisation de la visite.