Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 juin 2013

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV).
Ce coût comprend :
― l'impression et la duplication des documents de la visite ;
― la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;
― l'enregistrement ou la transmission de toutes les données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;
― les déplacements afférents à la réalisation de la visite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des visites vétérinaires obligatoires pour les élevages de volailles

Résumé. L'État paie pour la visite obligatoire chez le vétérinaire pour les élevages de volailles, incluant les frais de déplacement et de papier.

L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV).
Ce coût comprend :
― l'impression et la duplication des documents de la visite ;
― la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;
― l'enregistrement ou la transmission de toutes les données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;
― les déplacements afférents à la réalisation de la visite.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance