Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 7
Créé le 1 juillet 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Arrêté du 26 juin 2013
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parARRÊTÉ du 24 septembre 2015art. 7
En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015