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Arrêté du 26 janvier 2026

portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social

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Arrêté du 26 janvier 2026 : Concours de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social

Résumé. L'arrêté fixe les règles pour le concours de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social en 2026, incluant les dates des épreuves, les conditions d'inscription et les pièces à fournir.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de formation) favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 (Décret sur l'organisation des concours spéciaux pour la fonction publique) modifié instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;

Vu le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 (Simplification des concours de la fonction publique) portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Arrêté du 24 mars 2021 sur les règles de formation dans les IPA) modifié fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 (Dérogations pour l'inscription aux concours spéciaux de la fonction publique) du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 (Décret sur l'organisation des concours spéciaux pour la fonction publique) instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;

Vu l'arrêté du 5 août 2021 (Création de formations gratuites pour les concours de la fonction publique) relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 5 août 2021 (Formations pour les concours de la fonction publique) fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2024 (Concours de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) modifié fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 janvier 2026

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Nombre de places pour le concours de directeur d'établissement en 2026

Résumé. Il y aura 117 places disponibles pour le concours de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social en 2026.

Le nombre de places proposées au concours de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social, au titre de la session 2026, est fixé à 117.
La répartition des places entre les quatre concours s'établit comme suit :

  • concours externe : 47 ;
  • concours externe spécial : 7 ;
  • concours interne : 54 ;
  • troisième concours : 9.

En vigueur depuis le 28 janvier 2026

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Dates et lieux des épreuves écrites du concours de directeur d'établissement

Résumé. Les épreuves écrites du concours pour devenir directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social auront lieu dans plusieurs villes de France du 16 au 19 juin 2026.

Les épreuves écrites d'admissibilité des quatre concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux prévus à l'article 1er (Nombre de places pour le concours de directeur d'établissement en 2026) ci-dessus, auront lieu dans les centres suivants :
Pour la métropole : Lyon, Marseille, Rennes, Rungis, Toulouse.
Pour les Antilles/Guyane : Guadeloupe.
Pour l'océan Indien : Saint-Denis (La Réunion).
Elles se dérouleront les 16, 17, 18 et 19 juin 2026 :
La première épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 16 juin 2026 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 17 juin 2026 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
La troisième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 18 juin 2026 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
La quatrième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le vendredi 19 juin 2026 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
Les candidats peuvent s'inscrire sur le centre de leur choix. Si après réception des candidatures, il est constaté que cinq candidats au plus ont demandé à concourir dans l'un ou l'autre de ces centres, celui-ci pourra être supprimé.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.

En vigueur depuis le 28 janvier 2026

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Conditions d'accès aux concours de la fonction publique

Résumé. L'article décrit les conditions d'accès à différents concours de la fonction publique, incluant des exceptions pour les parents de trois enfants et des règles spécifiques pour les candidats suivant certaines formations.

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique.
Les mères et pères de 3 enfants, candidats au concours externe, peuvent bénéficier d'une dispense de diplôme dans les conditions fixées par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
Le concours externe spécial est ouvert :
1° Aux candidats suivant, à la date de clôture des inscriptions, ou ayant suivi, pendant l'une des quatre années civiles précédant l'année 2026, un cycle de formation mentionné à l'annexe I de l'arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire ;
2° Aux candidats qui, pendant une période comprise entre la quatrième année civile précédant l'année au cours de laquelle ces concours sont ouverts et le 1er mars 2026, suivent ou ont suivi, au plus tard à cette date, une préparation mentionnée à l'arrêté du 24 mars 2021 modifié fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 (Dérogations pour l'inscription aux concours spéciaux de la fonction publique) du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 (Décret sur l'organisation des concours spéciaux pour la fonction publique) modifié instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant. Peuvent également s'inscrire à ces mêmes concours les candidats qui, au 1er mars 2026, ont été sélectionnés pour suivre une telle préparation lorsque celle-ci débute postérieurement à cette date.
Les candidats au concours externe spécial doivent être titulaires d'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique. Les mères et pères de 3 enfants, candidats au concours externe spécial, peuvent bénéficier d'une dispense de diplôme dans les conditions fixées par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
Les candidats au concours externe spécial peuvent s'inscrire également au concours externe. Dans ce cas, ils devront préciser lors de leur inscription leur choix en cas d'admission simultanée à ces deux concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions au concours.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) et de leurs établissements publics administratifs, aux militaires et magistrats qui, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier au 31 décembre de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics. Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique.
Le troisième concours est ouvert aux personnes qui, au 31 décembre de l'année du concours, justifient de l'exercice, durant au moins huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des agents publics régies par l'article L. 212-7 du code général de la fonction publique (Compétences syndicales reconnues comme expérience professionnelle) soient prises en compte pour l'accès à ces concours. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aurait été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de cette durée.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France, peuvent se présenter à ces quatre concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions que celles requises pour les nationaux.

En vigueur depuis le 28 janvier 2026

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Période d'inscription pour le concours de directeur

Résumé. Les inscriptions pour le concours de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social sont ouvertes du 28 janvier au 20 février 2026.

La période d'inscription en ligne est fixée du mercredi 28 janvier au vendredi 20 février 2026.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion « www.cng.sante.fr » dans la rubrique « Candidats » puis « Devenir DH, D3S ou DS », via le lien « Rémunérations - Sources législatives et réglementaires ».
La demande de candidature se fait en ligne à partir du même site sous l'intitulé « Candidats » puis « Devenir DH, D3S ou DS » puis « concours de Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social » et dans la rubrique « comment s'effectue mon inscription au concours de D3S ? ».

En vigueur depuis le 28 janvier 2026

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Pièces à fournir pour les concours de directeur d'établissement

Résumé. Les candidats doivent fournir des pièces justificatives spécifiques selon leur type de concours pour s'inscrire.

Les pièces justificatives à fournir comprennent :
1° Pour tous les candidats, une copie recto-verso de la pièce d'identité et une demande d'admission à concourir, établie au moment de l'inscription en ligne sur le site du Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites et les épreuves à option ;
2° Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
3° Pour les candidats au concours externe spécial, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours et une attestation de l'établissement auprès duquel ils ont suivi le cycle de formation préparant au concours externe. Cette attestation mentionnera la période durant laquelle le cycle de la formation a été suivi. Pour les candidats ayant suivi l'une des préparations mentionnées au 2° de la rubrique concours externe spécial ci-dessus, l'attestation justifiera que l'intéressé remplissait pendant cette préparation les conditions de ressources fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Les candidats ne remplissant pas la condition de diplôme peuvent présenter les pièces justificatives attestant qu'ils remplissent les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
4° Pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis fourni au moment de l'inscription en ligne sur le site du Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
5° Pour les candidats au troisième concours, une attestation fournie au moment de l'inscription en ligne sur le site du Centre national de gestion, justifiant de l'exercice durant au moins huit années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association ;
6° Pour les candidats demandant un aménagement d'épreuves, un certificat d'un médecin agréé précisant la nature des adaptations.

En vigueur depuis le 28 janvier 2026

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Dépôt des pièces justificatives pour les concours de directeurs d'établissements

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs documents scannés en ligne avant le 23 février 2026 pour pouvoir passer les épreuves écrites.

Les pièces justificatives doivent être déposées par voie dématérialisée, sur le portail de la plateforme candidats suivant : https://cng.monespacecandidat.com/ au plus tard le lundi 23 février 2026. Pour ce faire, les documents doivent avoir été préalablement scannés de manière lisible.
Tout dossier incomplet, après la date limite du lundi 23 février 2026 ne sera pas pris en considération.
En conséquence, les candidats qui n'auraient pas fourni ces documents sur la plateforme, ne seront pas autorisés à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité.
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 28 janvier 2026

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Délai pour l'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis

Résumé. Les candidats aux concours de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux doivent envoyer leurs dossiers avant le 14 septembre 2026.

En vue de l'épreuve orale d'entretien avec le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (comprenant obligatoirement un curriculum vitae) des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et le curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe et au concours externe spécial devront être adressés (ou remis, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) obligatoirement en 5 exemplaires au plus tard le lundi 14 septembre 2026 par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) au Centre national de gestion, bureau des concours nationaux, « Concours D3S », Eqwater, 86, rue Henri-Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Les candidats admissibles au concours externe et au concours externe spécial, titulaires d'un doctorat, peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche (Formation à la recherche et ses avantages), présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.

En vigueur depuis le 28 janvier 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel et sur le site du Centre national de gestion.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion.

Fait le 26 janvier 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

R. Bégué

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

E. Rousseau

En vigueur depuis le mercredi 28 janvier 2026

Arrêté du 26 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8