Section parente

Chapitre II

Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical

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Section 1

Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat

L213-1

Code général de la fonction publique

Section 4 : Acquis de l'expérience professionnelle

Article L212-7

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Prise en compte des compétences syndicales dans l'expérience professionnelle

Résumé Les compétences syndicales d'un agent public comptent dans son expérience professionnelle.

Les compétences acquises par un agent public dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.

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