La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de formation)Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de formationCette ordonnance crée un nouveau concours pour aider les étudiants en difficulté financière à entrer dans des écoles de formation de fonctionnaires ou militaires. favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public ;
Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 (Décret sur l'organisation des concours spéciaux pour la fonction publique)Décret sur l'organisation des concours spéciaux pour la fonction publiqueCe décret organise les concours spéciaux pour accéder à certaines écoles de service public et à des postes dans la fonction publique, en définissant les règles d'inscription, les épreuves et les critères de sélection. modifié instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, notamment son article 3 (Organisation des cycles de formation pour les concours d'écoles de service public)Art. 3Organisation des cycles de formation pour les concours d'écoles de service publicLe décret décrit comment et par qui sont organisés les cycles de formation pour préparer aux concours d'accès à certaines écoles de service public, en précisant les établissements concernés et les règles de sélection. ;
Vu l'arrêté du 5 août 2021 (Création de formations gratuites pour les concours de la fonction publique)Création de formations gratuites pour les concours de la fonction publiqueUn arrêté du 5 août 2021 crée des formations gratuites pour aider les gens à réussir les concours de la fonction publique, en expliquant les règles pour devenir gendarme, la composition de la commission d'admission, l'organisation des formations et les règles spécifiques à suivre. relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrête :