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Arrêté du 26 janvier 2012

portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cergy

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Courdimanche

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Courdimanche, remplaçant celui d'Argenteuil.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Cergy) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Cergy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Cergy ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 3 février 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 février 2012 · Dernière version le 14 mars 2015

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Extension d'un service éducatif pour jeunes

Résumé. Un service éducatif pour jeunes en difficulté s'étend à Courdimanche.

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Courdimanche Ouest Val-d'Oise", sis 1 et 3, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche.

En vigueur depuis le 17 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Les trois unités éducatives du STEMO Ouest Val-d'Oise

Résumé. L'article décrit les trois unités éducatives du service territorial éducatif de milieu ouvert Ouest Val-d'Oise, chacune située dans une ville différente.

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3 (Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvert), ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Courdimanche ", sise 1 et 3, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche ;

-une unité éducative auprès du tribunal judiciaire de Pontoise, dénommée " UEAT Pontoise ", sise cité judiciaire, 3, rue Victor-Hugo, BP 95220,95302 Pontoise ;

-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Argenteuil ", sise 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil.

En vigueur depuis le 17 février 2012 · Dernière version le 14 mars 2015

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Les missions du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Courdimanche Ouest Val-d'Oise aide les juges à prendre des décisions sur les mineurs, soutient les familles, et organise des activités pour aider les jeunes à se développer et s'insérer dans la société.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Courdimanche Ouest Val-d'Oise exerce les missions suivantes :

― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;

― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;

― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

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Suppression du service territorial éducatif d'Argenteuil

Résumé. L'arrêté supprime le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Argenteuil et ses missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Application d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012

Arrêté du 26 janvier 2012
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