Arrêté du 26 janvier 2012

Article 3

Créé le 17 février 2012 · En vigueur depuis le 14 mars 2015

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Courdimanche Ouest Val-d'Oise exerce les missions suivantes :

― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;

― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;

― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2015

Modifié parARRÊTÉ du 2 mars 2015art. 1

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Courdimanche Ouest Val-d'Oise exerce les missions suivantes :

― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information

― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social

― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants

― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un

― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur

En vigueur du vendredi 17 février 2012 au vendredi 13 mars 2015

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Ouest Val-d'Oise exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.