Article 5
Abrogé depuis le 2019-07-01 par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Pour bénéficier de ces aides, le demandeur, lorsque l'élevage est situé en zone vulnérable, doit respecter au 31 décembre 2002 les prescriptions prévues en application des 1° et 2° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé.
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