portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre
Abrogé4 novembre 2022
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Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 24 février 1986,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élections des représentants du personnel dans la fonction publique
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'élection des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires du Premier ministre.
L'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté. Les élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires ont lieu à la date prévue par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, pris en application de l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
En cas de renouvellement anticipé d'une commission, la date est fixée par arrêté du Premier ministre.
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Droits de vote des agents non titulaires
Résumé. Les agents non titulaires en poste ou en congé sans solde peuvent voter pour leurs représentants, sauf ceux recrutés pour moins de six mois.
A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires en fonctions dans les services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé à la date du scrutin et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé.
Les agents affectés à la date du scrutin dans un des services énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé sont électeurs pour la commission consultative paritaire compétente selon les dispositions du même article.
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation visée à l'article précédent.
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Préparation des listes électorales pour les agents non titulaires
Résumé. Les listes des électeurs pour les élections professionnelles sont affichées un mois avant le vote, et les électeurs peuvent vérifier leur inscription et faire des réclamations dans les huit jours suivants.
Les listes des électeurs, par service et par commission, sont arrêtées par le directeur des services administratifs et financiers, et affichées dans les locaux du service un mois au moins avant la date fixée pour la consultation. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Le directeur des services administratifs et financiers statue sans délai sur ces réclamations.
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Conditions d'éligibilité pour les élections des agents non titulaires
Résumé. Les agents non titulaires peuvent voter et être élus dans des commissions consultatives, sauf s'ils sont en congé de grave maladie ou inéligibles.
Sont éligibles au titre d'une commission consultative paritaire déterminée les agents non titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission. Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents bénéficiant d'un congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ni ceux qui ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5. à L. 7 du code électoral.
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Dépôt des listes de candidats pour les élections syndicales
Résumé. Les syndicats doivent déposer leurs listes de candidats pour les élections des agents non titulaires au moins six semaines avant le vote.
Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires et agents des services du Premier ministre, doivent être déposées auprès du directeur des services administratifs et financiers au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Mention doit être faite sur chaque liste du nom d'un agent non titulaire du service habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales. Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes peuvent, le cas échéant, présenter moins de noms que de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
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Dépôt et modification des listes de candidats
Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel ne peuvent plus être modifiées après une certaine date, sauf si un candidat est déclaré inéligible.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 5. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après cette date. Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le représentant de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
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Organisation des opérations électorales
Résumé. Les électeurs sont répartis en sections de vote avec des bureaux spéciaux pour organiser et dépouiller les votes, puis transmettre les résultats à un bureau central.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs sont répartis en sections de vote correspondant aux services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé. Dans chaque section de vote, il est institué un bureau de vote spécial dont le président est le chef du service concerné ou son représentant et le secrétaire un fonctionnaire ou agent non titulaire désigné par ses soins. Chaque organisation syndicale participant à l'élection peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote. Les bureaux de vote spéciaux se prononcent sur les difficultés qui s'élèvent pendant les opérations électorales. Ils procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central institué à la direction des services administratifs et financiers. Le bureau de vote central, composé de la manière indiquée à l'alinéa 2 du présent article et présidé par le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, procède à la proclamation des résultats.
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Conditions du vote lors des élections
Résumé. Les élections se passent dans les locaux de travail, avec un vote secret et sans modification des listes de candidats.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
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Vote par correspondance : modalités et procédures
Résumé. Le vote par correspondance est possible sous certaines conditions, avec des enveloppes spécifiques pour garantir l'anonymat.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes : Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'administration et adressés en temps utile aux agents intéressés. L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant mention de la nature du scrutin et de la commission consultative paritaire de rattachement et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe au président du bureau de vote compétent et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture. Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
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Rôle du bureau de vote dans le dépouillement des élections
Résumé. Le bureau de vote compte les voix pour chaque liste et calcule le quotient électoral pour déterminer les représentants à élire.
Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission.
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Attribution des sièges de représentants
Résumé. Les sièges de représentants sont attribués en fonction des voix obtenues par chaque liste, selon des règles précises.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les deux listes en cause ont le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
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Désignation des représentants suppléants
Résumé. Pour chaque liste, il y a autant de suppléants que de titulaires élus, et ils sont choisis dans l'ordre de la liste.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
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Transmission des résultats électoraux
Résumé. Un document officiel est créé après les élections et envoyé rapidement aux autorités compétentes pour être comptabilisé.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote de la section et immédiatement transmis au bureau de vote central ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées par l'article 7.
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Contestation des résultats électoraux
Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection, tu dois le dire au Premier ministre dans les cinq jours après l'annonce des résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
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Fixation de la date des élections professionnelles
Résumé. Le Premier ministre fixe la date des élections pour les représentants du personnel, au moins deux mois à l'avance.
La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé sera fixée par le Premier ministre au moins deux mois à l'avance.
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Publication d'un arrêté par le directeur des services administratifs et financiers
Résumé. Le directeur des services administratifs et financiers est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 26 février 1986.
Pour le Premier ministre et par délégation
Le directeur des services administratifs et financiers,