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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la règle de fixation des dates d'élections professionnelles
Résumé. L'article abroge une règle qui fixait la date des premières élections pour les représentants du personnel.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 février 1986Art. 15 : Fixation de la date des élections professionnelles
- Arrêté du 26 février 1986Art. 15