Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 février 1986 > > Art. 15 > >
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1 abrogé
JORF n°0199 du 28 août 2011
Article 6
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 1986
Art. 15