Arrêté du 26 août 2011

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 1986

Art. 15

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Suppression de la règle de fixation des dates d'élections professionnelles

Résumé. L'article abroge une règle qui fixait la date des premières élections pour les représentants du personnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

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