Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2022 - art. 16
Créé le 9 mars 1986 · Abrogé le 4 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation des résultats électoraux
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.