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Arrêté du 26 février 1986

Article 14

Abrogé4 novembre 2022

Créé le 9 mars 1986

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 novembre 2022

Abrogé parArrêté du 2 novembre 2022art. 16

En vigueur du dimanche 9 mars 1986 au jeudi 3 novembre 2022

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.