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Arrêté du 26 février 1986

Article 14

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Article 14

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.

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Abrogé4 novembre 2022

Créé le 9 mars 1986 · Abrogé le 4 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des résultats électoraux

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection, tu dois le dire au Premier ministre dans les cinq jours après l'annonce des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 1986 au jeudi 3 novembre 2022

Source : Légifrance