Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2022 - art. 16
Créé le 9 mars 1986
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.