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Arrêté du 26 février 1986

Article 15

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Article 15

La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé sera fixée par le Premier ministre au moins deux mois à l'avance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2011

Créé le 9 mars 1986 · Abrogé le 29 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date des élections professionnelles

Résumé. Le Premier ministre fixe la date des élections pour les représentants du personnel, au moins deux mois à l'avance.

La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé sera fixée par le Premier ministre au moins deux mois à l'avance.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 1986 au dimanche 28 août 2011

Source : Légifrance