Abrogé par Arrêté du 26 août 2011 - art. 6
Créé le 9 mars 1986 · Abrogé le 29 août 2011
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Fixation de la date des élections professionnelles
La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé sera fixée par le Premier ministre au moins deux mois à l'avance.