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Arrêté du 26 février 1986

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Article 2

A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires en fonctions dans les services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé à la date du scrutin et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé.

Les agents affectés à la date du scrutin dans un des services énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé sont électeurs pour la commission consultative paritaire compétente selon les dispositions du même article.

Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation visée à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 novembre 2022

Créé le 9 mars 1986 · Abrogé le 4 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de vote des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires en poste ou en congé sans solde peuvent voter pour leurs représentants, sauf ceux recrutés pour moins de six mois.

A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires en fonctions dans les services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé à la date du scrutin et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé.

Les agents affectés à la date du scrutin dans un des services énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé sont électeurs pour la commission consultative paritaire compétente selon les dispositions du même article.

Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation visée à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au jeudi 3 novembre 2022

Modifié parARRÊTÉ du 21 octobre 2014art. 1 : Extension du droit de vote aux agents non titulaires en congé sans rémunération

En résumé. Les modifications élargissent le droit de vote aux agents non titulaires en congé sans rémunération et précisent les règles pour les agents affectés dans certains services.

En vigueur du lundi 29 août 2011 au mercredi 22 octobre 2014

Modifié parArrêté du 26 août 2011art. 2 : Modification de la date d'éligibilité électorale pour les agents non titulaires

En résumé. Le changement de date de référence pour l'éligibilité électorale des agents non titulaires passe de la publication des listes électorales au jour du scrutin.

En vigueur du dimanche 9 mars 1986 au dimanche 28 août 2011

Source : Légifrance