Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2022 - art. 16
Créé le 9 mars 1986
Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission.
Abrogé depuis le vendredi 4 novembre 2022
Abrogé parArrêté du 2 novembre 2022art. 16
En vigueur du dimanche 9 mars 1986 au jeudi 3 novembre 2022
Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission.