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Arrêté du 26 février 1986

Article 6

Abrogé4 novembre 2022

Créé le 9 mars 1986 · En vigueur du 29 août 2011 au 3 novembre 2022

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 5.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après cette date.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le représentant de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 novembre 2022

Abrogé parArrêté du 2 novembre 2022art. 16

En vigueur du lundi 29 août 2011 au jeudi 3 novembre 2022

Modifié parArrêté du 26 août 2011art. 5

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 5. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après cette date. Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite dedépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le représentant de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délaide trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.

En vigueur du dimanche 9 mars 1986 au dimanche 28 août 2011

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 5.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après cette date.
Toutefois, si après le dépôt des listes de candidature survient un fait motivant l'inéligibilité d'un candidat ou si un candidat se retire ou remet sa démission pour cas de force majeure, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.