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Arrêté du 26 février 1986

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Article 1

L'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires ont lieu à la date prévue par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, pris en application de l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

En cas de renouvellement anticipé d'une commission, la date est fixée par arrêté du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 novembre 2022

Créé le 9 mars 1986 · Abrogé le 4 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élections des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'élection des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires du Premier ministre.

L'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires ont lieu à la date prévue par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, pris en application de l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

En cas de renouvellement anticipé d'une commission, la date est fixée par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 août 2011 au jeudi 3 novembre 2022

Modifié parArrêté du 26 août 2011art. 1 : Précision des règles d'élection des représentants du personnel

En résumé. La procédure d'élection des représentants du personnel a été modifiée pour s'aligner sur les règles fixées par un décret de 1982, avec une date d'élection déterminée par un arrêté conjoint.

En vigueur du dimanche 9 mars 1986 au dimanche 28 août 2011

Source : Légifrance