L'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté. Les élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires ont lieu à la date prévue par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, pris en application de l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. En cas de renouvellement anticipéd'une commission, la date est fixée par arrêté du Premier ministre.