Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2022 - art. 16
Créé le 9 mars 1986 · Abrogé le 4 novembre 2022
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Conditions d'éligibilité pour les élections des agents non titulaires
Sont éligibles au titre d'une commission consultative paritaire déterminée les agents non titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents bénéficiant d'un congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ni ceux qui ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5. à L. 7 du code électoral.