Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2022 - art. 16
Créé le 9 mars 1986 · Abrogé le 4 novembre 2022
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Transmission des résultats électoraux
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote de la section et immédiatement transmis au bureau de vote central ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées par l'article 7.