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Arrêté du 26 février 1986

Article 13

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Article 13

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote de la section et immédiatement transmis au bureau de vote central ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées par l'article 7.

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Abrogé4 novembre 2022

Créé le 9 mars 1986 · Abrogé le 4 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats électoraux

Résumé. Un document officiel est créé après les élections et envoyé rapidement aux autorités compétentes pour être comptabilisé.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote de la section et immédiatement transmis au bureau de vote central ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées par l'article 7.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 1986 au jeudi 3 novembre 2022

Source : Légifrance