Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2022 - art. 16
Créé le 9 mars 1986
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote de la section et immédiatement transmis au bureau de vote central ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées par l'article 7.
Abrogé depuis le vendredi 4 novembre 2022
Abrogé parArrêté du 2 novembre 2022art. 16
En vigueur du dimanche 9 mars 1986 au jeudi 3 novembre 2022
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote de la section et immédiatement transmis au bureau de vote central ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées par l'article 7.