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Arrêté du 26 décembre 2016
relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources
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Augmentation des montants de salaire pour le calcul des aides au logement
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R. 351-7 (Calcul des ressources pour l'APL) et R.351-17-4 (Calcul de la participation personnelle pour l'APL) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales), D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement) et D. 755-28 (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-1 (Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés) et L. 742-1 (Prestations familiales pour les salariés agricoles) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 décembre 2012,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016