Arrêté du 26 décembre 2013

Article 19

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2014

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17 ou du directeur régional des finances publiques dans les conditions de l'article 18.

Effets de cet article

cite

 article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2022

Abrogé parArrêté du 9 mars 2022art. 25

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 3 avril 2022