Arrêté du 26 décembre 2013

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17 (Contrôle des dépenses de l'État) ou du directeur régional des finances publiques dans les conditions de l'article 18 (Contrôle budgétaire des dépenses régionales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17 (Contrôle des dépenses de l'État) ou du directeur régional des finances publiques dans les conditions de l'article 18 (Contrôle budgétaire des dépenses régionales).

Relations

cite

cite  article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2022

Abrogé parArrêté du 9 mars 2022art. 25

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 3 avril 2022

Source : Légifrance