Arrêté du 22 décembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2013

Art. 16, Art. 17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils de contrôle budgétaire

Résumé. Les seuils de contrôle budgétaire pour les décisions d'engagement de dépenses et d'affectation de crédits sont modifiés, notamment pour les transactions et marchés de partenariat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance