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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des seuils de contrôle budgétaire
Résumé. Les seuils de contrôle budgétaire pour les décisions d'engagement de dépenses et d'affectation de crédits sont modifiés, notamment pour les transactions et marchés de partenariat.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16 : Contrôle budgétaire des actes de gestion des personnels
→ Version 5 : Précision des conditions de contrôle des contrats de recrutementArrêté du 26 décembre 2013Art. 17 : Contrôle des dépenses de l'État
→ Version 6 : Modification des seuils de contrôle budgétaire et réorganisation des articles
→ Version 5 : Précision des conditions de contrôle des contrats de recrutementArrêté du 26 décembre 2013Art. 17 : Contrôle des dépenses de l'État
→ Version 6 : Modification des seuils de contrôle budgétaire et réorganisation des articles
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16, Art. 17