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Modification des règles de contrôle budgétaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des contrôles des actes administratifsArrêté du 26 décembre 2013Art. 17 : Contrôle des dépenses de l'État
→ Version 3 : Précision des seuils et conditions de visa pour les engagements budgétairesArrêté du 26 décembre 2013Art. 18 : Contrôle budgétaire des dépenses régionales
→ Version 3 : Simplification des règles de contrôle budgétaire
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16, Art. 17, Art. 18