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Arrêté du 26 décembre 2013

Article 26

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Article 26

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2005

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Suppression des règles de contrôle financier

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2005 concernant le contrôle financier des dépenses publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4 → Version 3Arrêté du 29 décembre 2005Art. 5Arrêté du 29 décembre 2005Art. 6
- Arrêté du 29 décembre 2005
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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