Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de contrôle financier
Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2005 concernant le contrôle financier des dépenses publiques.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4 → Version 3Arrêté du 29 décembre 2005Art. 5Arrêté du 29 décembre 2005Art. 6
- Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10