Arrêté du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2013

Art. 3, Art. 15, Art. 16, Art. 17

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Modification des seuils de contrôle budgétaire

Résumé. Les seuils de contrôle budgétaire pour les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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