Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des seuils de contrôle budgétaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une clause de suspension pour l'actualisation de la programmationArrêté du 26 décembre 2013Art. 15 : Rapports de gestion pour les finances publiques
→ Version 3 : Ajout d'une clause de suspension pour les comptes rendus de gestionArrêté du 26 décembre 2013Art. 16 : Contrôle budgétaire des actes de gestion des personnels
→ Version 4 : Simplification et clarification des contrôles budgétaires
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 3, Art. 15, Art. 16, Art. 17