A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2013Art. 3 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2013Art. 15 → Version 3Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16 → Version 4Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17 → Version 5
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 3, Art. 15, Art. 16, Art. 17