Section précédente

Section suivante

Arrêté du 26 décembre 2013

Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits

Abrogée4 avril 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022

Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :

I.-Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :

a) A 250 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services à l'exception des baux domaniaux ;

b) A 350 000 euros pour les dépenses d'investissement ;

c) A 250 000 euros pour les dépenses d'intervention (subventions et conventions) ;

d) (Abrogé).

e) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :

-au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public ;

-à 250 000 euros pour les transactions conclues en application de l' article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes desquelles résulte une dépense ;

-à 350 000 euros pour les marchés de partenariat.

II.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable :

a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;

b) Les propositions de transaction conclues en application de l' article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes desquelles résulte une dépense dont le montant est égal ou supérieur à 250 000 euros, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de la transaction en cas de différend avec l'administration).

III.-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus des seuils fixés au I du présent article.

IV.-Les décisions mentionnées au c du I et au a du II ne sont pas soumises à visa ou avis préalable dès lors qu'elles figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée lors des comptes rendus de gestion.

V.-Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent et des actes modificatifs sans incidence financière.

VI.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.

VII.-Les décisions d'engagement de dépenses et les décisions d'affectation de crédits imputées sur le programme 126 ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l' article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé.

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17 (Contrôle des dépenses de l'État) ou du directeur régional des finances publiques dans les conditions de l'article 18 (Contrôle budgétaire des dépenses régionales).

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2022

En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au dimanche 3 avril 2022

Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits
Article 17
Article 18
Article 19