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Arrêté du 26 décembre 2012

portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Abrogé1 janvier 2018
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) et L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 2 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et 3 (Calcul des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2012,

Arrête :

Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrits en annexe du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2018

Fait le 26 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur du mercredi 16 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 26 décembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe