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Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 1 (V)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2012,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 1 (V)
Créé le 16 janvier 2013
Les programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrits en annexe du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
1 version
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 1 (V)
Créé le 16 janvier 2013
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2017art. 1 (V)
En vigueur du mercredi 16 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017