La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2012,
Arrête :
Abrogé depuis le 2018-01-01 par [object Object]
Les programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrits en annexe du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Abrogé depuis le 2018-01-01 par [object Object]
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel