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Arrêté du 19 décembre 2012

désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de Powernext pour la gestion des garanties d'origine d'électricité renouvelable

Résumé. Powernext est chargé de gérer les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable pendant cinq ans, avec des tarifs fixes et variables.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE ;

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables) et L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) à L. 314-17 (Règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions) portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants ;

Vu le décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ;

Vu le décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 (Modification des règles sur les garanties d'origine de l'électricité renouvelable) relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 décembre 2012,

Arrête :

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Désignation de Powernext pour les garanties d'origine

Résumé. Powernext est désigné pour gérer les garanties d'origine de l'électricité renouvelable pendant cinq ans.

L'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération est Powernext.
La présente désignation intervient pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Abrogation d'un arrêté sur les tarifs des garanties d'origine

Résumé. Un ancien arrêté sur les tarifs des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable est annulé.

L'arrêté du 26 septembre 2006 fixant le tarif de délivrance des garanties d'origine est abrogé.

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Tarifs pour la gestion des garanties d'origine d'électricité renouvelable

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour la gestion des garanties d'origine de l'électricité renouvelable, avec des frais fixes et variables selon les opérations.

Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de Powernext pour les garanties d'origine) du présent arrêté pour le service de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine comportent une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
I. - La part fixe du tarif est fixée à 2 000 euros hors taxes par an et par utilisateur du registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) et à 450 euros hors taxes par période de trois ans et par installation de production demandant à bénéficier de garantie d'origine.
II. - La part proportionnelle du tarif est fixée :
― pour l'émission de garanties d'origine, à 3 centimes d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour le transfert de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour l'exportation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour l'importation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour l'annulation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.

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Transmission des données à la fin de la mission de Powernext

Résumé. À la fin de sa mission, Powernext doit transmettre gratuitement les données nécessaires pour assurer la continuité du service public des garanties d'origine d'électricité renouvelable.

A l'issue de la durée sur laquelle porte la désignation, l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de Powernext pour les garanties d'origine) met gratuitement à disposition du repreneur éventuel du service l'ensemble des données nécessaires à la continuité du service public, et notamment les données du registre national des garanties d'origine.
Tout manquement aux obligations réglementaires et législatives de l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de Powernext pour les garanties d'origine) sera susceptible d'entraîner, après la mise en demeure de ce dernier, la fin de sa mission de délivrance, de transfert et d'annulation de garanties d'origine.

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Application de l'arrêté sur les garanties d'origine

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et prendra effet le 1er mai 2013.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mai 2013.

Fait le 19 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Arrêté du 19 décembre 2012
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