La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE ;
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables)Art. L.211-2Définition des énergies renouvelablesL'article définit les énergies renouvelables comme celles provenant de sources non fossiles, comme le vent, le soleil, la biomasse et d'autres sources naturelles. et L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables)Art. L.314-14Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelablesLes installations produisant de l'électricité renouvelable de plus de 100 kW sont enregistrées et peuvent recevoir des garanties d'origine, qui peuvent être attribuées à l'État ou aux communes pour attester de leur consommation locale. à L. 314-17 (Règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable)Art. L.314-17Règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelableUn décret précise les règles pour la gestion des garanties d'origine de l'électricité renouvelable, y compris leur délivrance, transfert et annulation. ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions)Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissionsL'ordonnance de 2011 crée un système de certificats pour l'électricité verte, fixe des objectifs pour les énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, et impose des règles strictes pour les biocarburants écologiques. portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants ;
Vu le décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ;
Vu le décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 (Modification des règles sur les garanties d'origine de l'électricité renouvelable)Modification des règles sur les garanties d'origine de l'électricité renouvelableCe décret améliore les règles sur les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable, en précisant comment elles sont demandées, délivrées et utilisées. relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 décembre 2012,
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