Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2013, est approuvé le règlement intérieur adopté par la Chambre nationale des huissiers de justice lors de sa délibération en date du 7 décembre 2012.
Ledit règlement pourra être consulté à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris (téléphone : 01-49-70-15-83).