Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 janvier 2013

modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif au déstockage de produits pétroliers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des pénuries de produits pétroliers

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2013 modifie les règles pour gérer les pénuries de produits pétroliers en permettant au directeur des hydrocarbures de mobiliser plus facilement les stocks stratégiques.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment l'article 20 ;

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 143-1 (Contrôle des ressources énergétiques en cas de crise) et L. 642-1 (Règles de sécurité pour les installations pétrolières) à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole) ;

Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers), D. 1336-49 (Obligations de stockage stratégique des hydrocarbures) et D. 1336-51 (Règles pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures) ;

Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et répartition les produits énergétiques ;

Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;

Vu la directive interministérielle sur les plans ressources n° 30/SGDN/PSE/PPS du 5 janvier 2001 établie en exécution de la directive générale interministérielle sur la planification de défense et de sécurité n° 10 010/SGDN/PSE/PPS/CD du 5 janvier 2001,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des stocks pétroliers en cas de pénurie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour gérer les pénuries de produits pétroliers en permettant au directeur des hydrocarbures de mobiliser rapidement les stocks stratégiques.

L'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 (Élargissement des mesures en cas de pénurie de produits pétroliers) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des mesures en cas de pénurie de produits pétroliers

Résumé. Le directeur des hydrocarbures peut maintenant libérer plus facilement les stocks de pétrole en cas de pénurie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2013

Arrêté du 10 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3