Article 1
L'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
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JORF n°0012 du 15 janvier 2013
Arrêté du 10 janvier 2013
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment l'article 20 ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 143-1 et L. 642-1 à L. 642-10 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47, D. 1336-49 et D. 1336-51 ;
Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et répartition les produits énergétiques ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;
Vu la directive interministérielle sur les plans ressources n° 30/SGDN/PSE/PPS du 5 janvier 2001 établie en exécution de la directive générale interministérielle sur la planification de défense et de sécurité n° 10 010/SGDN/PSE/PPS/CD du 5 janvier 2001,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mars 1993 > > Art. 1 > >
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Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 janvier 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain