Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment l'article 20 ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 143-1 (Contrôle des ressources énergétiques en cas de crise)Art. L.143-1Contrôle des ressources énergétiques en cas de criseEn cas de pénurie d'énergie, le gouvernement peut contrôler et répartir les ressources énergétiques et interdire la publicité pour ces produits. et L. 642-1 (Règles de sécurité pour les installations pétrolières)Art. L.642-1Règles de sécurité pour les installations pétrolièresLes règles de sécurité pour les installations pétrolières non soumises à autorisation sont fixées par des règlements. à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole)Art. L.642-10Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétroleSi on ne stocke pas assez de pétrole comme la loi le demande, on peut avoir une amende. ;
Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers)Art. D.1336-47Obligation de stockage des produits pétroliersLes entreprises doivent stocker une partie des produits pétroliers qu'elles vendent en France, avec des règles différentes pour la métropole et les départements d'outre-mer., D. 1336-49 (Obligations de stockage stratégique des hydrocarbures)Art. D.1336-49Obligations de stockage stratégique des hydrocarburesLes entreprises pétrolières doivent stocker une certaine quantité de carburant pour assurer la sécurité du pays, avec des règles différentes selon qu'elles sont en métropole ou dans les DOM. et D. 1336-51 (Règles pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures)Art. D.1336-51Règles pour les stocks stratégiques d'hydrocarburesLes stocks stratégiques de produits pétroliers doivent être constitués à au moins 50% des produits concernés, avec possibilité de substitution partielle sous conditions. ;
Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et répartition les produits énergétiques ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;
Vu la directive interministérielle sur les plans ressources n° 30/SGDN/PSE/PPS du 5 janvier 2001 établie en exécution de la directive générale interministérielle sur la planification de défense et de sécurité n° 10 010/SGDN/PSE/PPS/CD du 5 janvier 2001,
Arrêtent :