Arrêté du 26 décembre 2012

Article 2

Créé le 16 janvier 2013

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parArrêté du 18 décembre 2017art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 16 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017