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Arrêté du 4 janvier 2013

relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de reconnaissance des organismes sanitaires et vétérinaires

Résumé. Les organismes sanitaires et vétérinaires doivent fournir des documents prouvant leur fonctionnement et leur indépendance pour être reconnus, avec un délai de six mois pour déposer leur dossier.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-9 (Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisés) à L. 201-13 (Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés), R. 201-12 (Reconnaissance des organismes sanitaires régionaux) à R. 201-17 (Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire) et R. 201-24 (Reconnaissance des associations sanitaires régionales) à R. 201-29 (Informations et sanctions concernant les associations sanitaires régionales),

Arrête :

En vigueur depuis le 16 janvier 2013

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Conditions de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire

Résumé. Un organisme à vocation sanitaire doit fournir un dossier complet pour être reconnu, incluant ses statuts, son bilan annuel, et des preuves de son indépendance et de sa capacité à gérer des crises sanitaires.

Le dossier déposé par une personne morale, en vue de sa reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire, précise le domaine concerné (animal ou végétal) s'il s'agit d'une demande de reconnaissance sur le territoire régional, ou l'espèce visée et figurant en annexe s'il s'agit d'une demande de reconnaissance sur le territoire national.
Le dossier de demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire comprend :
1° Les statuts de l'organisme, son dernier bilan annuel d'activité et de fonctionnement statutaire ainsi que son éventuel règlement intérieur et tout autre document décrivant précisément le fonctionnement, les conditions d'adhésion et les modes de représentation des adhérents au sein des organes décisionnels de l'organisme, et permettant de vérifier la conformité aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 201-13 ;
2° Un organigramme et un document présentant les compétences techniques et les fonctions des différentes personnes mobilisées par l'organisme, leur niveau de formation et leur expérience professionnelle ainsi que le processus garantissant la mise à jour de leurs connaissances ;
3° Une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes indiquant que l'organisme dispose des moyens permettant d'assurer une gestion comptable séparée pour l'exercice de chacune des activités sanitaires relevant de son objet, qu'elles ressortent d'une convention avec l'Etat ou de l'initiative propre de l'organisme, ainsi que le compte de résultat du dernier exercice permettant de distinguer, le cas échéant, les produits et charges attachés aux activités relevant du domaine sanitaire ;
4° Un inventaire des actions sanitaires réalisées, le cas échéant, sur les cinq dernières années sur l'aire d'intervention considérée et pour le domaine concerné ;
5° Un document d'orientation stratégique pour les cinq années à venir ;
6° Un descriptif du dispositif de permanence permettant à tout moment de joindre un responsable de l'organisme ainsi qu'un descriptif du dispositif de diffusion de l'information en cas de crise sanitaire occasionnée par un danger sanitaire de première et deuxième catégorie ou pour un danger émergent ;
7° Tout élément permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité de la gouvernance, des dirigeants et des personnels appelés à réaliser les missions sanitaires, notamment vis-a-vis des intérêts économiques et particuliers des adhérents, y compris un descriptif du processus permettant d'identifier et de résoudre les éventuels conflits d'intérêt au sein de l'organisme.

En vigueur depuis le 16 janvier 2013

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Conditions de reconnaissance d'une organisation vétérinaire

Résumé. Pour être reconnue, une organisation vétérinaire doit fournir des documents prouvant son fonctionnement, ses compétences et son indépendance.

Le dossier de demande de reconnaissance d'une personne morale en tant qu'organisation vétérinaire à vocation technique comprend :
1° Les statuts de l'organisation conformes aux 1° et 2° de l'article R. 201-19 faisant apparaître clairement l'objet social ;
2° Le règlement intérieur ou tout autre document décrivant précisément le fonctionnement ainsi que les conditions d'adhésion à la personne morale candidate et les modes de représentation des adhérents au sein des organes décisionnels de l'organisme ;
3° Un organigramme et un document présentant les compétences techniques et les fonctions des différentes personnes mobilisées par l'organisation, leur niveau de formation et leur expérience professionnelle ainsi que le processus garantissant la mise à jour de leurs connaissances ;
4° Les pièces comptables suivantes : le compte de résultat du dernier exercice comprenant les éléments de comptabilité analytique et distinguant au moins les activités liées à la qualité d'organisation vétérinaire à vocation technique, le bilan à la date de clôture du dernier exercice comptable et le budget prévisionnel ;
5° Un inventaire des actions sanitaires réalisées sur les cinq dernières années ou, à défaut, depuis la création de l'organisme, sur l'aire d'intervention considérée ;
6° Un document d'orientation stratégique pour les cinq années à venir ;
7° Tout élément permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité de la gouvernance, des dirigeants et des personnels appelés à réaliser les actions confiées à l'organisation, notamment vis-à-vis des intérêts économiques et particuliers des adhérents.

En vigueur depuis le 16 janvier 2013

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Conditions de reconnaissance d'une fédération régionale sanitaire

Résumé. Pour être reconnue, une fédération régionale d'organismes sanitaires doit fournir des documents détaillant ses statuts, ses membres, les compétences de son personnel et un plan stratégique pour les cinq prochaines années.

Le dossier de demande de reconnaissance d'une fédération régionale d'organismes à vocation sanitaire comme association sanitaire régionale comprend :
1° Les statuts de l'association ainsi que son éventuel règlement intérieur et tout autre document décrivant précisément le fonctionnement ainsi que les conditions d'adhésion et les modes de représentation des membres au sein des organes décisionnels de la fédération et permettant de vérifier la conformité aux dispositions des 1° à 5° de l'article L. 201-11 ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 201-27 relatives aux sections spécialisées ;
2° Une liste des membres de l'association, en différenciant les organismes à vocation sanitaire, les membres de droit et les autres membres, y compris ceux des éventuelles sections spécialisées ;
3° Un document présentant les compétences techniques et les fonctions des différentes personnes mobilisées par la fédération ainsi que par ses membres, leur niveau de formation et leur expérience professionnelle ainsi que le processus garantissant la mise à jour de leurs connaissances ;
4° Un document d'orientation stratégique pour les cinq années à venir.

En vigueur depuis le 16 janvier 2013

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Délai de dépôt des dossiers pour les organismes à vocation sanitaire

Résumé. Les organismes à vocation sanitaire ont six mois pour déposer leur dossier de reconnaissance après l'inscription d'une espèce concernée.

Le délai prévu pour déposer les dossiers de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire pour une aire d'intervention nationale prévus aux articles R. 201-17 ne peut excéder six mois à compter de l'inscription de l'espèce concernée à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'alimentation

Résumé. Le directeur général de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Absence de reconnaissance d'espèces pour les organismes sanitaires

Résumé. Aucune espèce n'est reconnue pour un organisme à vocation sanitaire sur tout le territoire français.

Fait le 4 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2013

Arrêté du 4 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe