Arrêté du 26 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrits en annexe du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrits en annexe du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur du mercredi 16 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance