Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 1 (V)
Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2018
Les programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrits en annexe du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.