Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 23 décembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail
Résumé. Un accord est mis en place entre le régime général de sécurité sociale et celui des salariés agricoles pour équilibrer les coûts liés aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, une compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles destinée à remédier aux inégalités provenant du déséquilibre démographique et de la disparité des capacités contributives entre ces deux régimes.
Cette compensation est limitée aux charges que les deux régimes susmentionnés supportent au titre des rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.