Article L751-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion et financement de l'assurance obligatoire pour les salariés agricoles
Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole s'occupent de l'assurance des salariés agricoles et c'est payé par les employeurs et un solde de compensation.
L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses de mutualité sociale agricole. Elle est financée par les contributions des employeurs et par le versement du solde de com-pensation prévu par les articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.
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