Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 23 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de compensation financière entre régimes
Résumé. L'article explique que les détails pratiques pour organiser les transferts d'argent entre différents régimes de sécurité sociale, concernant les accidents du travail et maladies professionnelles, seront précisés par un décret.
Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.