Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu le décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique et la liste des communes de résidence administrative éligibles ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2014 modifié fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux fonctionnaires relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2014 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux fonctionnaires relevant du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique au sein des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane et de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 portant application aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 portant application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique à l'Office national des forêts ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2014 fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique allouée aux personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés en Guyane et à Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2015 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice et la liste des communes de résidence administrative éligibles ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2015 pris pour l'application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2015 déterminant les conditions d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en Guyane et à Saint-Martin dans les services relevant du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2015 fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux agents exerçant dans des services relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche affectés en Guyane ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 fixant les taux applicables de l'indemnité de sujétion géographique en Guyane et à Saint-Martin dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière en application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création de l'indemnité de sujétion géographique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux fonctionnaires en fonctions au sein de l'établissement public Météo-France affectés en Guyane ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 fixant le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux agents relevant du ministère de la culture et de la communication affectés en Guyane ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2016 fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux agents relevant des services du Premier ministre affectés en Guyane ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique au sein des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des agences régionales de santé de Guyane et de Guadeloupe,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2013 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 mars 2014 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mars 2014 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2014 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2014 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mai 2014 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 15 juillet 2014 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 mars 2015 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er avril 2015 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 avril 2015 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 9 juin 2015 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2015 > > Art. 1 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juillet 2016 > > Art. 1 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 2016 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 novembre 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés dans les territoires concernés à compter du 1er août 2021. Elles sont également applicables aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats visés à l'article 10 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 susvisé pour le versement des fractions non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique.
Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats visés au deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 restent régis par les arrêtés susvisés, dans leurs rédactions antérieures à celles issues du présent arrêté.
1 version
2 cités
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 avril 2022.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
J.-E. Beyssier
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
L. Gravelaine
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
P. Leraitre
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service transformation numérique et gestion de proximité,
F. Boussin
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service par intérim,
M. Detrez-Jacquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Gardette-Humez
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
X. Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane