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Arrêté du 26 avril 2022

modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin

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Ajustement des indemnités de sujétion géographique en Guyane et à Saint-Martin

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2022 ajuste les indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires en Guyane et à Saint-Martin, en fonction de leur lieu d'affectation ou de résidence.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;

Vu le décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 (Modification des indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires en outre-mer) modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Fixation des indemnités de sujétion géographique en Guyane et à Saint-Martin) fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique et la liste des communes de résidence administrative éligibles ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2014 (Indemnités de sujétion géographique pour les agents en Guyane et à Saint-Martin) modifié fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux fonctionnaires relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2014 (Indemnité de sujétion géographique pour les agents en Guyane) fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux fonctionnaires relevant du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2014 (Indemnités pour agents travaillant en outre-mer) pris pour l'application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) portant création d'une indemnité de sujétion géographique au sein des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane et de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2014 (Indemnités pour les fonctionnaires agricoles en Guyane et Saint-Martin) portant application aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2014 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires en Guyane) portant application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) portant création d'une indemnité de sujétion géographique à l'Office national des forêts ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2014 (Indemnités de sujétion géographique en Guyane et à Saint-Martin) fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique allouée aux personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés en Guyane et à Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2015 (Indemnité pour les agents du ministère de la justice en Guyane et à Saint-Martin) fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice et la liste des communes de résidence administrative éligibles ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2015 (Prime pour les juges en Guyane) pris pour l'application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2015 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires en Guyane et Saint-Martin) déterminant les conditions d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en Guyane et à Saint-Martin dans les services relevant du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2015 (Prime de sujétion géographique pour les fonctionnaires en Guyane) fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux agents exerçant dans des services relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche affectés en Guyane ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 (Indemnité pour les agents hospitaliers en Guyane et Saint-Martin) fixant les taux applicables de l'indemnité de sujétion géographique en Guyane et à Saint-Martin dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière en application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) portant création de l'indemnité de sujétion géographique ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires de Météo-France en Guyane) fixant le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux fonctionnaires en fonctions au sein de l'établissement public Météo-France affectés en Guyane ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 (Indemnité de sujétion géographique pour les agents du ministère de la culture en Guyane) fixant le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux agents relevant du ministère de la culture et de la communication affectés en Guyane ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2016 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires en Guyane) fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux agents relevant des services du Premier ministre affectés en Guyane ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2017 (Indemnités pour les agents en Guyane et à Saint-Martin) pris pour l'application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) portant création d'une indemnité de sujétion géographique au sein des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des agences régionales de santé de Guyane et de Guadeloupe,

Arrêtent :

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Modification des taux d'indemnité de sujétion géographique

Résumé. Les taux de l'indemnité de sujétion géographique pour les agents des ministères économiques et financiers en Guyane et à Saint-Martin sont fixés selon un nouveau tableau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux d'indemnité pour les agents en Guyane

Résumé. Les taux de l'indemnité de sujétion géographique pour les agents en Guyane sont ajustés selon leur commune de résidence.

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Modification des taux d'indemnité de sujétion géographique en Guyane

Résumé. Les taux de l'indemnité de sujétion géographique en Guyane sont ajustés selon les communes.

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Modification des indemnités de sujétion géographique pour les agents du travail

Résumé. L'indemnité de sujétion géographique pour les agents du travail en Guadeloupe et en Guyane est ajustée selon leur lieu d'affectation et leur catégorie.

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Modification des indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires agricoles

Résumé. Les fonctionnaires de l'agriculture à Saint-Martin et en Guyane voient leurs indemnités de sujétion géographique ajustées selon leur catégorie ou leur lieu d'affectation.

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Modification des indemnités pour les fonctionnaires en Guyane

Résumé. Les fonctionnaires de l'Office national des forêts en Guyane voient leurs indemnités de sujétion géographique ajustées selon leur lieu de résidence et leur poste.

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Modification du montant d'une indemnité pour les agents affectés à Saint-Martin

Résumé. L'indemnité de sujétion géographique pour les agents du ministère de l'éducation nationale à Saint-Martin est fixée à sept mois de traitement.

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Modification des taux d'indemnité pour les agents en Guyane et à Saint-Martin

Résumé. Les taux de l'indemnité de sujétion géographique pour les agents du ministère de la justice en Guyane et à Saint-Martin sont fixés selon un nouveau tableau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Indemnité de sujétion géographique pour les membres des tribunaux administratifs en Guyane

Résumé. Les membres des tribunaux administratifs en Guyane reçoivent une indemnité de sujétion géographique, équivalente à 7 mois de traitement.

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Extension et modification des indemnités de sujétion géographique

Résumé. L'indemnité de sujétion géographique est étendue à tous les postes de Saint-Martin et aux communes de Guyane, avec des montants variables selon les lieux d'affectation.

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Augmentation de l'indemnité pour les fonctionnaires dans certaines communes

Résumé. L'indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche est augmentée à neuf mois dans certaines communes.

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Modification des taux d'indemnité de sujétion géographique

Résumé. L'indemnité de sujétion géographique pour les agents hospitaliers en Guyane et à Saint-Martin est ajustée selon leur lieu d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du taux d'indemnité pour les fonctionnaires en Guyane

Résumé. L'indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires en Guyane est ajustée.

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Fixation du taux d'une indemnité pour les agents en Guyane

Résumé. L'indemnité de sujétion géographique pour les agents du ministère de la culture en Guyane est fixée à sept mois de traitement.

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Modification du taux d'indemnité pour les fonctionnaires en Guyane

Résumé. L'indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires en Guyane est ajustée selon leur commune de résidence.

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Modification des indemnités de sujétion géographique

Résumé. L'indemnité de sujétion géographique est ajustée pour les agents en Guadeloupe et en Guyane.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Champ d'application et réglementation spécifique

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent à certains fonctionnaires et magistrats depuis août 2021, mais d'anciennes règles restent en vigueur pour d'autres.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés dans les territoires concernés à compter du 1er août 2021. Elles sont également applicables aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats visés à l'article 10 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en outre-mer) du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 (Modification des indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires en outre-mer) susvisé pour le versement des fractions non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique.
Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats visés au deuxième alinéa de l'article 9 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires) du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 (Modification des indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires en outre-mer) restent régis par les arrêtés susvisés, dans leurs rédactions antérieures à celles issues du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Charges et publication de l'arrêté du 26 avril 2022

Résumé. Les ministres et le Premier ministre doivent mettre en œuvre et publier cet arrêté.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,

J.-E. Beyssier

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des ressources humaines civiles,

L. Gravelaine

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels,

P. Leraitre

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service transformation numérique et gestion de proximité,

F. Boussin

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

M. Bernard

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service par intérim,

M. Detrez-Jacquin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Gardette-Humez

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Arrêté du 26 avril 2022
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