Arrêté du 26 avril 2022

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés dans les territoires concernés à compter du 1er août 2021. Elles sont également applicables aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats visés à l'article 10 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en outre-mer) du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 (Modification des indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires en outre-mer) susvisé pour le versement des fractions non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique.
Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats visés au deuxième alinéa de l'article 9 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires) du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 (Modification des indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires en outre-mer) restent régis par les arrêtés susvisés, dans leurs rédactions antérieures à celles issues du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Champ d'application et réglementation spécifique

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent à certains fonctionnaires et magistrats depuis août 2021, mais d'anciennes règles restent en vigueur pour d'autres.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés dans les territoires concernés à compter du 1er août 2021. Elles sont également applicables aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats visés à l'article 10 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en outre-mer) du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 (Modification des indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires en outre-mer) susvisé pour le versement des fractions non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique.
Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats visés au deuxième alinéa de l'article 9 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires) du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 (Modification des indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires en outre-mer) restent régis par les arrêtés susvisés, dans leurs rédactions antérieures à celles issues du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance