En vigueur depuis le 28 avril 2022
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Champ d'application et réglementation spécifique
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés dans les territoires concernés à compter du 1er août 2021. Elles sont également applicables aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats visés à l'article 10 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en outre-mer) du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 (Modification des indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires en outre-mer) susvisé pour le versement des fractions non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique.
Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats visés au deuxième alinéa de l'article 9 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires) du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 (Modification des indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires en outre-mer) restent régis par les arrêtés susvisés, dans leurs rédactions antérieures à celles issues du présent arrêté.