Article 1
1 version
JORF n°0098 du 27 avril 2022
Décret n°2022-704 du 26 avril 2022
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 janvier 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 janvier 2022,
Décrète :
Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2013-314 du 15 avril 2013
Résumé Un article modifie un autre article d'un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
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Modification du Décret n°2013-314 du 15 avril 2013
Résumé Le décret met à jour une règle d'un ancien texte de loi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 4
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Modification des dispositions du décret n°2013-314 du 15 avril 2013
Résumé Cet article modifie les règles d'un décret antérieur.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 5
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Modification et abrogation d'articles du décret n°2013-314
Résumé Cet article change et supprime des règles d'un ancien décret.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 > > Art. 4-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
Article 6
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Modification des dispositions du décret n°2013-314
Résumé Un décret de 2022 a mis à jour un article d'un décret de 2013.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 7
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Modification des dispositions du Décret n°2013-314 du 15 avril 2013
Résumé Cet article met à jour certaines règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 > > Art. 7 > >
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1 modifié
1 cité
Article 8
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Abrogation de dispositions antérieures
Résumé Cet article annule une ancienne règle.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 > > Art. 8 > >
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1 abrogé
Article 9
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Entrée en vigueur et disposition transitoire pour certains fonctionnaires et magistrats
Résumé Les fonctionnaires et magistrats en poste dans certaines régions avant le 1er août 2021 continuent à suivre les anciennes règles.
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2021.
Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats dont l'affectation en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 10, restent régis par les dispositions prévues par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
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1 cité
Article 10
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Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en Outre-Mer
Résumé Certains fonctionnaires en Outre-Mer peuvent recevoir une indemnité supplémentaire s'ils y sont restés et ne l'ont pas encore eue.
Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats ayant reçu, entre le 1er septembre 2017 et le 31 juillet 2021, une première affectation en qualité de fonctionnaire titulaire dans l'un des départements ou territoires ouvrant droit à l'indemnité de sujétion géographique, et dont la précédente résidence se situait hors de ce département ou territoire, bénéficient, s'ils sont toujours en fonction dans ce même département ou territoire, du versement des fractions non encore échues à la date à laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de séjour mentionnées à l'article 4 du décret du 15 avril 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Ces fonctionnaires ne doivent pas avoir bénéficié de l'indemnité de sujétion géographique au titre de cette affectation et durant les deux années précédant celle-ci.
Ces fractions sont calculées et versées selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du décret du 15 avril 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Par dérogation au dernier alinéa de l'article 4, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date de son affectation.
Les dispositions prévues à l'article 7 du décret du 15 avril 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret leur sont également applicables.
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3 cités
Article 11
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Chargement de l'exécution du décret
Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt