Section parente

Décret n°2022-670 du 26 avril 2022

JORF n°0098 du 27 avril 2022

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles 8 et 9 du décret n°2003-1260

Résumé Cet article met à jour des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 > > Art. 8, Art. 9 > >

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2 modifiés

Article 10

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Abolition de dispositions diverses

Résumé Cet article annule des règles anciennes sur les commissions administratives paritaires.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°90-770 du 31 août 1990 > > Art. 26, Sct. CHAPITRE Ier : Organisation et attributions., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Composition, Sct. Section 1 : Disposition particulière à la commission administrative paritaire nationale., Art. 3, Art. 3-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementales, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à la commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 6, Sct. CHAPITRE III : Désignation des représentants de l'administration., Art. 10, Sct. CHAPITRE IV : Désignation des représentants du personnel., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE V : Fonctionnement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires., Art. 24, Art. 25 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 > > Art. 1, Art. 14, Sct. TITRE Ier : Commissions administratives paritaires des corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Sct. TITRE III : Dispositions diverses., Art. 11, Art. 12, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5, Art. 13 > >

> - Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 > > Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3 > >

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54 abrogés

3 cités

Article 11

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer lors du prochain renouvellement des représentants du personnel.

Le présent décret, à l'exception de son article 10, entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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Article 12

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Attribution de la charge d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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