Arrêté du 26 avril 2022

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er avril 2015

Art. 1

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Indemnité de sujétion géographique pour les membres des tribunaux administratifs en Guyane

Résumé. Les membres des tribunaux administratifs en Guyane reçoivent une indemnité de sujétion géographique, équivalente à 7 mois de traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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