Arrêté du 24 mai 2005

Article 6

Créé le 25 mai 2005 · En vigueur depuis le 16 mai 2013

Lorsque l'indicateur de marché est inférieur de :

1. 8 % à la référence définie à l'article 2, pour la pêche et la nectarine ;

2. 10 % à la référence définie à l'article 2, pour la pomme, la poire, le melon et le raisin de table ;

3. 15 % à la référence définie à l'article 2, pour chacun des autres produits listés à l'annexe I,

FranceAgriMer communique quotidiennement l'écart à la référence définie à l'article 2 de l'indicateur du jour ouvré précédent. Cette information est consultable sur le site internet http :// www. rnm. franceagrimer. fr.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2005-05-24 art. 2, annexe I

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2013

Modifié parArrêté du 26 avril 2013art. 4

En vigueur du mercredi 10 mai 2006 au mercredi 15 mai 2013

En vigueur du mercredi 25 mai 2005 au mardi 9 mai 2006