JORF n°0104 du 5 mai 2010

Article 13

Article 13

Le renouvellement d'un certificat est soumis à un audit du fournisseur par l'administration, et à décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant l'échéance de la date de validité du certificat.


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Le renouvellement d'un certificat est soumis à un audit du fournisseur par l'administration, et à décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant l'échéance de la date de validité du certificat.