Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-451 du 3 mai 2010

relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des membres des conseils médicaux et professionnels de santé

Résumé. Ce décret permet aux membres des conseils médicaux et des ordres de professions de santé d'être indemnisés pour leur participation aux réunions et missions, avec des plafonds annuels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 62 (Modification des durées de mandat dans les ordres professionnels de santé) et 63 (Extension des mandats et attributions de l'ordre national des infirmiers),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'indemnités pour les membres des conseils médicaux

Résumé. Les membres des conseils médicaux peuvent recevoir des indemnités pour leur participation aux réunions et missions, sans dépasser certains plafonds annuels.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'indemnités pour les membres des conseils et délégations

Résumé. Les membres des conseils et délégations de l'ordre peuvent recevoir une indemnité pour leur participation aux travaux ou leurs missions spécifiques, avec des plafonds annuels définis.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Indemnités des membres des conseils et délégationsCode de la santé publiqueArt. D4233-28 : Indemnités pour les membres des conseils de l'ordre des pharmaciensCode de la santé publiqueArt. D4233-29 : Indemnités de participation pour les membres élus des conseils de l'ordre des pharmaciens
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Indemnités des membres des conseils et délégations , Art. D4233-28, Art. D4233-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une indemnité pour les membres élus des conseils de l'ordre des infirmiers

Résumé. Les membres élus d'un conseil de l'ordre des infirmiers peuvent recevoir une indemnité pour leur participation aux travaux.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références pour l'attribution des indemnités

Résumé. Les modalités d'attribution des indemnités sont modifiées en remplaçant les références aux articles L. 4122-2 par les articles L. 4321-16 et L. 4322-9.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé et des sports est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2010

Décret n°2010-451 du 3 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5