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Décret n°2010-449 du 30 avril 2010

relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des soins infirmiers dans les hôpitaux publics

Résumé. Un décret modifie l'organisation des soins infirmiers dans les hôpitaux publics en supprimant certaines règles et commissions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-9 (Rôle du directeur des soins dans les hôpitaux) et L. 6146-11 (Application des règles d'organisation interne) ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 13 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles sur les chefs de service et la commission des soins

Résumé. Le décret supprime les règles sur la nomination des chefs de service et la commission des soins infirmiers dans les hôpitaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6146-18 : Conditions pour diriger un service dans les hôpitaux
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R6146-19 : Mise à jour annuelle de la liste des médecins dirigeantsCode de la santé publiqueArt. R6146-20 : Conditions pour diriger un service hospitalier
- Code de la santé publique
Art. R6146-18, Art. R6146-19, Art. R6146-20, Art. R6146-21, Art. R6146-22, Art. R6146-23, Art. R6146-24, Art. R6146-25, Sct. Section 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques., Art. R6146-50, Art. R6146-51, Art. R6146-52, Art. R6146-53, Art. R6146-54, Art. R6146-55, Art. R6146-56, Art. R6146-57, Art. R6146-58, Art. R6146-59, Art. R6146-60, Sct. Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, Art. R6146-10, Art. R6146-11, Art. R6146-12, Art. R6146-13, Art. R6146-14, Art. R6146-15, Art. R6146-16

En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Prorogation des mandats des commissions de soins infirmiers

Résumé. Les commissions de soins infirmiers dans les hôpitaux publics continuent de fonctionner jusqu'à la fin de leur mandat, avec une prolongation possible jusqu'au 31 décembre 2010.

La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en fonction dans chaque établissement public de santé à la date de publication du présent décret est consultée et informée conformément aux dispositions de l'article R. 6146-10. Ses membres siègent jusqu'à l'échéance de leur mandat. Le cas échéant, celui-ci est prorogé jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission issue des dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Suppression d'une section du code de la santé publique

Résumé. Un décret supprime une section du code de la santé publique concernant les commissions de soins infirmiers et médico-techniques.

La section IV du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.

En vigueur depuis le 6 mai 2010

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Exécution du décret sur les commissions de soins

Résumé. La ministre de la santé et des sports est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie les règles sur les commissions de soins dans les hôpitaux publics.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2010

Décret n°2010-449 du 30 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4