A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6146-18, Art. R6146-19, Art. R6146-20, Art. R6146-21, Art. R6146-22, Art. R6146-23, Art. R6146-24, Art. R6146-25, Sct. Section 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques., Art. R6146-50, Art. R6146-51, Art. R6146-52, Art. R6146-53, Art. R6146-54, Art. R6146-55, Art. R6146-56, Art. R6146-57, Art. R6146-58, Art. R6146-59, Art. R6146-60, Sct. Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, Art. R6146-10, Art. R6146-11, Art. R6146-12, Art. R6146-13, Art. R6146-14, Art. R6146-15, Art. R6146-16 > >

La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en fonction dans chaque établissement public de santé à la date de publication du présent décret est consultée et informée conformément aux dispositions de l'article R. 6146-10. Ses membres siègent jusqu'à l'échéance de leur mandat. Le cas échéant, celui-ci est prorogé jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission issue des dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.

La section IV du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.