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Décret n°2010-449 du 30 avril 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-9 et L. 6146-11 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 13 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6146-18 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6146-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-20 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-21 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-22 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-23 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-24 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-25 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Commission des soins infirmiersCode de la santé publiquede rééducation et médico-techniques.Code de la santé publiqueArt. R6146-50 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-51 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-52 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6146-53 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-54 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-55 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-56 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-57 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-58 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-59 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6146-60 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Commission des soins infirmiersCode de la santé publiquede rééducation et médico-techniquesCode de la santé publiqueArt. R6146-10 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6146-11 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6146-12 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6146-13 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6146-14 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R6146-15 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R6146-16 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R6146-18, Art. R6146-19, Art. R6146-20, Art. R6146-21, Art. R6146-22, Art. R6146-23, Art. R6146-24, Art. R6146-25, Sct. Section 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques., Art. R6146-50, Art. R6146-51, Art. R6146-52, Art. R6146-53, Art. R6146-54, Art. R6146-55, Art. R6146-56, Art. R6146-57, Art. R6146-58, Art. R6146-59, Art. R6146-60, Sct. Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, Art. R6146-10, Art. R6146-11, Art. R6146-12, Art. R6146-13, Art. R6146-14, Art. R6146-15, Art. R6146-16

1 version

8 modifiés

20 abrogés

Article 2

Créé le 6 mai 2010

La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en fonction dans chaque établissement public de santé à la date de publication du présent décret est consultée et informée conformément aux dispositions de l'article R. 6146-10. Ses membres siègent jusqu'à l'échéance de leur mandat. Le cas échéant, celui-ci est prorogé jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission issue des dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.

1 version

Article 3

Créé le 6 mai 2010

La section IV du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.

1 version

Article 4

Créé le 6 mai 2010

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 30 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2010

Décret n°2010-449 du 30 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4