Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2009, relatif à l'emploi des séniors, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « L'observatoire prospectif des compétences et des qualifications et » au troisième alinéa de l'article 10 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail qui précise que l'observatoire prospectif des compétences et des qualifications est chargé de mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
Les termes : « étant précisé que le contenu de la formation sera défini par l'observatoire prospectif des compétences et des qualifications » au deuxième alinéa de l'article 10.2.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail qui précise que l'observatoire prospectif des compétences et des qualifications est chargé de mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
Les termes : « selon les conditions définies par l'observatoire prospectif des compétences et des qualifications » au troisième alinéa de l'article 10.2.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail qui précise que l'observatoire prospectif des compétences et des qualifications est chargé de mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
L'article 11.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail qui précise que l'observatoire prospectif des compétences et des qualifications est chargé de mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.